Ils ont accusé les entrepreneurs de négligence et d'infractions au code de la construction. 他们揭发朗和那些发展商 敷衍了事 例如省掉很多重要的质量检查点
Iii) Nombre de pays dans lesquels sont en vigueur un code de la construction et une réglementation garantissant la viabilité de l ' habitat ㈢ 执行可持续建筑规范和法规的国家数目
Les articles 108 à 116 de la loi sur le zonage et le Code de la construction (la loi sur la construction) avec les dispositions connexes et les dispositions d ' application; 分区法第108至116条和建筑法规(建筑法)和有关的执行细则 ;
Le Bureau chargé du plan-cadre d ' équipement déclare se conformer volontairement au Code de la construction de la ville de New York. 根据基本建设总计划办公室的说法,该办公室在自愿的基础上遵守纽约市的《建筑法规》。
Le code de la construction australien énonce les normes et exigences techniques générales en matière de conception et de construction des immeubles et autres structures. 澳大利亚的《建筑法》为建筑和其他结构的设计和建造制定了一套统一的技术规定和标准。
Les ingénieurs en structure durent suivre cette version provisoire du code de la construction qui incorporait des techniques « avancées » dans la conception des bâtiments. 结构工程师们最后采用了新规范的草稿版本,这个版本中包含了一些“先进的”建筑设计技术。
Le Code de la construction en vigueur au Panama est le " Règlement d ' aménagement structurel du Panama de 1994 " , également appelé " REP94 " . 巴拿马的现行建筑法载于1994年《巴拿马建筑条例》,亦称为 " REP-94 " 。
Le système du code de la construction a été réorganisé pendant la période considérée, comme l ' annonçait le rapport initial en vertu du Pacte (par.446). 正如关于《公约》的初始报告所预见的那样(第446段),在审查期内对建筑规范体制进行了改革。
En conséquence, lorsque ces dispositions auront été adoptées, les prescriptions du Code de la construction relatives à l ' accessibilité devront être prises en compte lors des travaux de rénovation des bâtiments existants. 这些要求一经通过成法,即意味着在对既有建筑进行翻新时,必须考虑建筑法对于无障碍的要求。
De plus, le Code de la construction, adopté peu de temps auparavant lors de la session parlementaire de 2013, garantissait l ' accès des personnes handicapées aux installations nouvelles ou existantes. 此外,最近在2013年议会会议上还通过了《建筑法》,确保残疾人能够无障碍进出新的和现有设施。